CGU utilisateurs

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « pass Culture » accessible depuis un appareil mobile ou à partir du site internet accessible à l’adresse https://passculture.app/accueil.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la SAS Pass Culture (Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000€ dont le siège social est situé au 87/89 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 318 459 (ci-après « l’Editeur ») et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application. L’Éditeur et les Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect (i) des présentes CGU, (ii) du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » – pour les personnes âgées de dix-huit ans, (iii) du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, et de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 – pour les personnes âgées de quinze à dix-sept ans scolarisées dans un établissement conformément à l’article 3 du décret modifié n°2021-1453 visé ci-dessus, ces dispositions régissant les conditions relatives au pass Culture.

Lors de la création de votre Compte, ou par la suite dans les conditions précisées à l’Article « INSCRIPTION » 4, vous avez accepté, sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU.

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture dont l’identité et les coordonnées sont détaillées en préambule.

« Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » éditée et fournie par l’Éditeur pour être consultée indifféremment depuis un appareil mobile ou depuis le Site, et utilisée par l’Utilisateur et l’Offreur et qui intègre l’interface « pass Culture pro » pour les Offreurs et l’interface Utilisateur de présentation et Réservation des Offres.

« Utilisateur » désigne indifféremment l’Utilisateur non Bénéficiaire et/ou l’Utilisateur-Bénéficiaire.

« Utilisateur – non Bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application sans être éligible au Crédit.

« Utilisateur – Bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un Compte sur l’Application et disposant du Crédit.

« Compte » désigne un compte créé par un Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder aux Offres et de les réserver.

« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les contenus visuels, auditifs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et le Site.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Crédit » désigne le crédit prévu à l’article 3 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires éligibles au sens de l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et le crédit prévu à l’article 6 de l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaire au sens de l’article 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé. Ces crédits sont utilisables sur l’Application pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la création du Compte de l’Utilisateur Bénéficiaire de 18 ans, et jusqu’à la date du dix-huitième anniversaire de l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de quinze à dix-sept ans.

« Site » désigne le site web officiel accessible à l’adresse https://passculture.app/accueil qui donne accès à l’Application.

« Réservation » désigne une transaction relative à une Offre payante ou gratuite, passée entre un Offreur et un Utilisateur via l’Application.

« Offreurs » désigne les acteurs culturels inclus dans le périmètre d’éligibilité et inscrits sur le portail professionnel « pass Culture pro » susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur l’Application.

« Offres » désigne les propositions artistiques ou culturelles faites par les Offreurs et accessibles aux Utilisateurs sur l’Application, gratuites ou payantes, réservables au moyen du Crédit.

2. OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES

Les présentes CGU régissent les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application.

L’Application permet aux Utilisateurs de trouver des informations sur des Offres culturelles répertoriées sur l’Application et de réserver des Offres gratuites. Les Utilisateurs-Bénéficiaires peuvent également effectuer des réservations d’Offres payantes en utilisant leur Crédit.

L’Application permet l’accès aux Services, et notamment :

- la découverte de l’Offre culturelle de proximité grâce à l’éditorialisation proposée ;

- la recherche d’Offres spécifiques ;

- la Réservation d’Offres gratuites ou payantes pour les Utilisateurs-Bénéficiaires.

Cette liste est non-exhaustive et peut être enrichie à tout moment sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

L’Editeur permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services et, à ce titre, d’accéder et, le cas échéant, réserver des Offres proposées par les Offreurs.

L’Editeur facilite les Réservations réalisées entre Offreurs et Utilisateurs-Bénéficiaires en permettant la mise en ligne des Offres par les Offreurs et leur visualisation par les Utilisateurs et en permettant la mise en contact des Offreurs et Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

L’Editeur fournit l’Application, qui est un lieu de rencontre entre Utilisateurs et Offreurs.

En conséquence, les Réservations passées à la suite d’une mise en relation via l’Application permettent à l’Utilisateur et à l’Offreur de s’entendre directement sur la réalisation d’une prestation ou la remise d’un bien lié à une Offre. L’Editeur n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité en découlant. Il n’agit pas en qualité de mandataire de l’Offreur.

L’Offreur est seul responsable de la bonne exécution des Réservations et des réclamations ou des problèmes liés à l’exécution des Réservations.

3. DURÉE

Les présentes CGU sont applicables aux Utilisateurs à compter de la création du Compte de l’Utilisateur et jusqu’à désactivation de leur Compte.

4. INSCRIPTION

L’inscription fait l’objet de l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur. L’ouverture d’un Compte sur l’Application est ouverte à toute personne âgée de quinze à dix-huit ans sous réserve de respecter les conditions suivantes.

Pour créer un Compte, les Utilisateurs doivent présenter une demande à l’Éditeur en remplissant le formulaire de l‘Application (le cas échéant après une redirection de l’Utilisateur sur l’Application via le Site). Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à s’inscrire uniquement pour son propre compte et à utiliser ses coordonnées et identité exactes. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations fournies et doit informer l’Editeur de tout changement concernant ces informations.

L’accès au Crédit n’est délivré qu’aux Utilisateurs-Bénéficiaire remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ou à l’article 6 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » visé ci-dessus, c’est-à-dire les personnes :

- âgées de quinze ans au moment de l’activation de leur Compte ;

- ressortissantes de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d’un an ;

- ayant accepté les présentes CGU ;

- résidant habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.

Le Crédit n’est, en outre, accessible qu’après activation du Compte sous réserve de la vérification de l’identité, de la véracité des informations apportées lors de l’inscription et de l’éligibilité de l’Utilisateur telle que décrite ci-dessus.

Cette vérification est faite par l’Éditeur sur la base de la transmission des pièces justificatives qui seront demandées en fonction de la situation particulière de chaque personne. Ces pièces justificatives sont celles prévues par l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et par l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.

L’Utilisateur – Bénéficiaire âgé de quinze à dix-sept ans, scolarisé dans un établissement visé à l’article 3 du décret modifié n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, doit utiliser le code d’accès Educonnect fourni par l’établissement d’enseignement public ou privé sous contrat dans lequel il est scolarisé.

Les personnes souhaitant s’inscrire ne peuvent ouvrir qu’un seul Compte. Chaque Compte est utilisé à des fins strictement personnelles. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas partager leur mot de passe, à ne pas autoriser d’autres personnes à accéder à leur Compte, ni à transférer leur Compte à quiconque. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants à ne les révéler ni ne les communiquer à aucun tiers. L’Editeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation inappropriée, frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou de la négligence de l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de suspendre la procédure de création de tout Compte d’un Utilisateur qui ne remplit pas les conditions d’inscription. L’Editeur pourra solliciter les compléments d’information nécessaires. Si la réponse de la personne souhaitant s’inscrire permet de démontrer le respect des conditions d’éligibilité ou l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera créé par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, l’Editeur se réserve le droit de refuser la création du Compte.

5. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, les Utilisateurs doivent posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile ou un ordinateur (pour un accès via le Site) et un accès au réseau Internet.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter et/ou supprimer de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

L’accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au réseau Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à Internet.

De plus, l’accès à certains Services de l’Application, réservés aux Utilisateurs, nécessite que l’Utilisateur soit enregistré sur l’Application grâce à son identifiant et son mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur

6. UTILISATION DES CRÉDITS

Le montant maximal du Crédit accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires, est de :

- VINGT (20) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de quinze ans ;

- TRENTE (30) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire âgé de seize et dix-sept ans ;

- TROIS CENTS (300) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans.

Les Crédits alloués annuellement à l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze à dix-sept ans sont consommables jusqu’à la date de son dix-huitième anniversaire. Les Crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l’objet d’aucun report ou remboursement.

L’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans a jusqu’à la veille de son dix-neuvième anniversaire pour solliciter et recevoir à son Crédit de TROIS CENT (300) € pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans, ce qui implique la finalisation et validation préalable de son inscription conformément à l’article 4 « INSCRIPTION ». Au-delà de ce délai, toute demande d’inscription sera refusée, et l’accès à ce Crédit ne sera pas possible. Une fois accordé, le Crédit pour l’Utilisateur-Bénéficiaire de dix-huit ans est consommable pour une période de deux (2) ans.

Le Crédit est utilisable uniquement sur l’Application. Il ne peut pas être utilisé directement sur le site internet de l’Offreur ou sur d’autres plateformes. Le Crédit n’est pas monétisable, il ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucune fourniture d’espèces. Un Crédit non utilisé dans les délais requis est perdu et ne sera pas remboursé.

7. GEOLOCALISATION

La fonctionnalité de géolocalisation permet aux Utilisateurs d’avoir connaissance de l’Offre culturelle disponible autour de leur position.

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Pour cela, les Utilisateurs devront activer, s’ils le souhaitent, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de leur terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée.

L’activation de cette fonctionnalité entraîne le traitement des données personnelles de géolocalisation de l’Utilisateur. Ce traitement est réalisé dans les conditions décrites dans la charte de protection des données à caractère personnel.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des services de l’Editeur, ce dernier est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs, par exemple, pour assurer la gestion des réservations, adresser des bulletins d’actualité, lutter contre la fraude ou répondre à des demandes d’information. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la charte des données personnelles. Pour exercer ses droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité ou à la limitation), l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de l’Editeur à l’adresse suivante : dpo@passculture.app.

9. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application et, pour les Utilisateurs-Bénéficiaires, le Crédit, sont proposés aux Utilisateurs sans contrepartie financière.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’Application et le Site sont construits à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité des codes sources de l’Application et du Site seront librement accessibles, sans que cet accès ne confère aucun droit de propriété et à charge pour l’Utilisateur d’être seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ce(s) code(s) source(s), dans le respect des termes de la licence du logiciel libre accessible à l’adresse url https://github.com/pass-culture/pass-culture-main/blob/master/LICENSE dont l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance au préalable.

Tout Utilisateur s’engage expressément à ne pas perturber le fonctionnement de l’Application et du Site, à ne pas interférer dans leur fonctionnement, à ne pas contourner ni désactiver ni interagir de quelque manière que ce soit avec l’Application et le Site et leurs fonctionnalités sans y être expressément autorisé par l’Editeur, à ne pas accéder à l’Application et le Site par tout moyen automatisé excepté dans le cas de moteurs de recherches publics.

11. PROPRIETE DES CONTENUS

À l’exception de ce qui est exposé à l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE » ci-dessus et au présent article, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit des Utilisateurs sur l’Application, le Site et les Contenus.

L’Application, le Site, les textes, images, contenus audio-visuels et tout Contenu exploités par l’Editeur sur l’Application, les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données et tout autre contenu figurant sur l’Application et le Site sont des contenus protégés qui relèvent du monopole de l’exploitation de l’Editeur ou sont reproduits avec l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

L’Editeur concède aux Utilisateurs un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Site, du Contenu et des Services, non marchand, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application du Site et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité et sous réserve du strict respect des CGU.

Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de reproduction et/ou de représentation de l’Application et/ou du Site et/ou des Contenus sans l’autorisation de l’Editeur, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus qu’ils mettent en ligne sur l’Application ou le Site. Tout Utilisateur et/ou Offreur mettant en ligne du contenu sur l’Application ou le Site garantit expressément disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et concède sur ce contenu à l’Editeur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire ces contenus, jusqu’à suppression desdits contenus.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application, du Site et de ses Contenus.

12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

12.1 Stipulations générales

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation raisonnable de l’Application et des Services, conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU, et à ne pas contourner l’Application et les Services.

Les Services doivent être utilisés pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur.

Toute utilisation de l’Application et des Services non expressément autorisée au titre des CGU est illicite.

Les Utilisateurs s’engagent expressément :

- à télécharger l’Application et/ou à utiliser le Site sur leur équipement pour un usage exclusivement personnel et non marchand ;

- à ne procéder qu’à des courtes citations, analyses et reproductions du Contenu de l’Application destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et en aucun cas utiliser des logiciels destinés à copier une part substantielle du Contenu ;

- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du Contenu de l’Application ;

- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;

- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

- à informer, grâce au système de signalement décrit à l’article « SIGNALEMENT DES ABUS ET DES CONTENUS ILLICITES », l’Éditeur dès la connaissance d’un acte malveillant, notamment de contrefaçon ou de propagations de contenus interdits par la loi et de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion.

12.2 Stipulations relatives aux Utilisateurs-Bénéficiaires

Les Utilisateurs-Bénéficiaires s’engagent expressément :

- à utiliser le Crédit pour un usage strictement personnel, sous réserve de la Réservation d’une offre Duo ;

- à présenter la contremarque et leur pièce d’identité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) au moment de l’accès à l’Offre ;

- à ne pas céder à titre marchand les biens et services acquis ou réservés dans le cadre d’une Offre depuis l’Application, et ce en application de l’article 5 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».

Étant précisé que l’Utilisateur-Bénéficiaire peut faire don à titre gratuit uniquement des biens acquis dans le cadre d’une Offre depuis l’Application, conformément à l’article 5 du décret modifié n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et dans le cadre des opérations organisées par la SAS pass Culture et dans les conditions fixées par celle-ci.

13. SIGNALEMENT DES OFFRES ILLICITES

13.1 Procédure de signalement des abus

L’Editeur lutte contre les comportements préjudiciables et protège l’Application. L’Editeur met tout en œuvre afin de permettre à ses Utilisateurs de signaler les Offres inappropriées.

Tout Utilisateur a la possibilité de signaler à l’Editeur toute Offre publiée sur l’Application qui serait contraire aux CGU ou autrement illicite en contactant l’Editeur à l’adresse email support@passculture.app.

Pour être pris en compte, le message devra obligatoirement contenir les éléments suivants :

- Identité de l’Utilisateur qui signale (nom, prénom, adresse électronique) ;

- Description de l’Offre litigieuse de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur l’Application ;

- Description des raisons pour lesquels l’Offre litigieuse doit être considérée comme manifestement contraire aux CGU ou autrement illicite et, par suite, doit être retirée de l’Application ;

- Copie de la demande préalable faite à l’auteur de l’élément litigieux de retirer ledit contenu et/ou de le modifier ou de la justification de l’impossibilité de contacter l’auteur ;

- Déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.

L’Editeur envoie, dans les meilleurs délais, un accusé réception de la notification.

Les Offres signalées par des signaleurs de confiance agissant dans leur domaine d’expertise désigné, au sens de l’article 22 du Règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques « DSA »), sont prioritaires. Elles sont traitées dans les meilleurs délais.

L’Editeur adresse, dans les meilleurs délais, sa décision à l’Utilisateur qui a procédé à la notification.

13.2 Traitement des réclamations

L’Utilisateur peut, dans un délai de six (6) mois courant à compter de la notification de la décision, exercer une réclamation auprès de l’Editeur à l’encontre de la décision notifiée.

L’Editeur s’engage à traiter cette réclamation dans un temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et non discriminatoire.

Si la réclamation contient suffisamment de motifs pour considérer que la décision n’était pas justifiée, l’Editeur infirme sa décision.

Dans tous les cas, l’Editeur informe l’Utilisateur de sa décision motivée dans les meilleurs délais ainsi que de la possibilité pour ce dernier d’avoir accès à un règlement extrajudiciaire des litiges et/ou d’autres recours possibles.

13.3 Règlement extrajudiciaire des litiges

L’Utilisateur peut décider de faire appel à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’Arcom en vue de résoudre un litige relatif à une décision prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue) portée auprès de l’Editeur conformément à l’article « Traitement des réclamations ».

L’Utilisateur est informé qu’une telle possibilité ne l’empêche pas, à tout moment, d’engager un recours devant un organe judiciaire pour contester ces décisions prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue).

L’Editeur se réserve le droit de refuser de s’engager dans une procédure devant un tel organe de règlement extrajudiciaire des litiges si le litige a déjà été résolu.

L’Utilisateur est informé que si cet organe de règlement extrajudiciaire des litiges tranche en sa faveur, l’Editeur supportera tous les frais facturés par ledit organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Si cet organe de règlement extrajudiciaire des litiges tranche en faveur de l’Editeur, l’Utilisateur ne sera pas tenu de rembourser tous les frais facturés par ledit organe de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf décision contraire de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges s’il constate que l’Utilisateur a manifestement agi de mauvaise foi.

13.4 Mesures de lutte contre les utilisations abusives

Si un Utilisateur signale fréquemment des Offres de manière manifestement infondée, l’Editeur pourra suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, la fourniture des Services ou suspendre l’accès de l’Utilisateur aux mécanismes de signalement des Offres illicites et des réclamations décrits aux articles « Procédure de signalement des abus » et « Traitement des réclamations ».

14. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

14.1 Le système interne de traitement des réclamations permet à l’Utilisateur de déposer directement auprès de l’Éditeur une réclamation portant notamment sur :

(i) un manquement présumé de l’Éditeur aux obligations du règlement UE 2019/1150 du 20 juin 2019 affectant la capacité de l’Editeur à déposer une réclamation,

(ii) les questions technologiques directement liées à l’Application et qui affectent l’Utilisateur,

(iii) les mesures prises par l’Éditeur ou ses actions directement liées à l’Application et qui affectent l’Utilisateur, en ce compris les circonstances conduisant à l’Éditeur à prendre des mesures prévues à l’article 21 – “SUSPENSION – RESILIATION DU COMPTE”

Lorsque la réclamation de l’Utilisateur porte sur une mesure décrite au point (iii) ci-dessus, l’Utilisateur dispose d’un délai de six (6) mois courant à compter de la notification de la mesure, pour exercer sa réclamation.

Préalablement à l’envoi d’une réclamation, l’Editeur est invité à consulter la page dédiée de la FAQ afin de sélectionner le service à contacter en fonction de l’objet de sa demande.

14.2

Le système interne de traitement des réclamations de l’Éditeur est accessible par mail à l’adresse support@passculture.app, et permet la prise en considération des réclamations déposées, ainsi que le suivi nécessaire à leur résolution.

A réception de la réclamation de l’Utilisateur, cette dernière est attribuée à un gestionnaire de dossier qui procédera à son instruction. L’Editeur est susceptible de demander à l’Utilisateur des précisions sur sa réclamation voire des pièces justificatives, et pourra contacter tout tiers pour obtenir des informations complémentaires si nécessaire.

L’Éditeur adressera une réponse à l’Utilisateur qui pourra faire part à l’Éditeur de ses observations, ou de toute autre information qu’il jugera pertinente. L’Éditeur tiendra compte de ces informations, et fera ensuite part à l’Utilisateur de sa décision finale concernant sa réclamation.

Lorsque la réclamation de l’Utilisateur porte sur une mesure décrite au point (iii) de l’article précédent, et si la réclamation contient suffisamment de motifs pour considérer que la mesure n’était pas justifiée, l’Editeur infirme sa décision.

Dans tous les cas, l’Editeur informe l’Utilisateur de sa décision motivée dans les meilleurs délais ainsi que de la possibilité pour ce dernier d’avoir accès à un médiateur et/ou d’autres recours possibles.

15. MEDIATION

Dès lors qu’une réclamation n’aurait pas pu être réglée après saisine du système interne de traitements des réclamations selon les modalités décrite ci-dessus, l’Utilisateur peut saisir Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice en remplissant le formulaire accessible depuis https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

L’Utilisateur est informé qu’une telle possibilité ne l’empêche pas, à tout moment, d’engager un recours devant un organe judiciaire pour contester ces décisions prises à la suite d’une réclamation (ou en cas de réclamation non résolue).

16. SYSTÈME DE RECOMMANDATION

Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », les Offres sont mises en avant au sein de l’Application sous la forme de “listes de lecture” selon les paramètres suivants :

- des choix éditoriaux de l’Editeur : Les Offres sont choisies par l’Editeur en lien avec sa ligne éditoriale, afin de mettre en avant l’ensemble de l’écosystème culturel (« Choix Éditoriaux ») ;

- diversification des pratiques artistiques et culturelles : affichage des Offres grâce à un (i) algorithme qui mélange les Offres dans le but d’afficher plusieurs catégories et types d’Offres et des (ii) des listes créées manuellement afin d’encourager la diversité des pratiques culturelles et exposer des Offres de différentes natures aux Utilisateurs (« Diversification ») ;

- proximité avec la localisation de l’Utilisateur ;

- présentation personnalisée aux Utilisateurs.

Voici la liste, par ordre décroissant d’importance, des différents facteurs pris en compte pour le classement des Offres sur l’Application :

- Localisation : l’Utilisateur a le choix de renseigner une localisation de référence, ou de se géolocaliser à l’aide de son téléphone. Les Offres seront alors classées par proximité à la localisation de l’Utilisateur, pour qu’il accède aux offres pertinentes ;

- Diversification ;

- Choix Editoriaux ;

- Historique de navigation et de Réservation : lors de certaines sélections d’Offres créées par algorithme, l’historique de Réservations et de consultations des Offres dans l’Application est utilisé afin de proposer des Offres pertinentes ;

- Filtres dans la recherche : lorsque l’Utilisateur effectue une recherche, il peut filtrer les résultats sur plusieurs critères : catégorie de l’Offre, lieu culturel proposant l’Offre, prix, dates et heures pour les Offres de type Evénement, critères d’accessibilité ;

- Proximité entre la requête textuelle de l’Utilisateur et certaines caractéristiques de l’Offre : lorsque l’Utilisateur entre une requête dans le moteur de recherche de l’Application, ce dernier renvoie les Offres par proximité entre la requête et le titre, la description et la catégorie de l’Offre, ainsi que le nom du lieu proposant l’Offre.

17. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer aux Utilisateurs un accès de qualité à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit. A cet égard, l’Editeur est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée.

L’Éditeur pourra notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

- suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour et maintenance.

L’Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

18. VALIDATION, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

18.1 Stipulations générales

Seuls les Utilisateurs-Bénéficiaires sont en mesure d’effectuer une Réservation d’Offre sur l’Application en utilisant leur Crédit jusqu’à la date de leur dix-huitième anniversaire pour les Utilisateurs-Bénéficiaires de 15 à 17 ans ou pendant une durée de 24 mois à compter de la création de leur Compte pour les Utilisateurs–Bénéficiaire de 18 ans.

Les Utilisateurs-Bénéficiaires dont le Crédit est arrivé à expiration conservent le droit de réserver l’ensemble des Offres gratuites proposées, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement dudit montant de leur Crédit expiré non utilisé, conformément à l’article « UTILISATION DES CREDITS » des présentes.

Chaque Offre est soumise aux présentes CGU ainsi qu’aux conditions spécifiques émises par les Offreurs et dont l’Utilisateur aura connaissance sur l’Application avant sa réservation, et qui seront mentionnées par l’Offreur dans le descriptif de l’Offre. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions des Offreurs, les CGU prévaudront (sauf lorsque les CGU prévoient expressément une possibilité pour les Offreurs d’y déroger sur certains points spécifiques).

Chaque Réservation effectuée via l’Application par un Utilisateur génère une contremarque (code de validation alphanumérique unique à 6 caractères).

Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d’accès à l’Offre une fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur peut être amené à transmettre à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur strictement nécessaires à l’accès à l’Offre : le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).

En cas d’Offre dont le bénéfice nécessite un retrait sur place, seul l’Utilisateur-Bénéficiaire peut effectuer ce retrait à l’exclusion de tout tiers. Pour justifier de son identité, l’Utilisateur Bénéficiaire devra présenter à l’Offreur une pièce d’identité en cours de validité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique) et son code de validation (la contremarque) au moment de retirer l’Offre réservée.

Les Utilisateurs-Bénéficiaires en situation de handicap peuvent mandater un tiers pour retirer les Offres réservées grâce à l’Application. Ils en informent au préalable l’Editeur à l’adresse support@passcuture.app.

En cas d’annulation ou de modification de la Réservation, l’Offreur ne facture aucun frais à l’Utilisateur.

18.2 Dispositif relatif aux Evénements

18.2.1. Stipulations générales

On entend par « Evénement » au sens des présentes CGU, les manifestations culturelles se déroulant à une date précise et organisées à destination d’un public tels que les spectacles, les concerts, les cours de pratique artistique et culturelle ou encore les rencontres.

Toute contremarque générée pour la Réservation d’un Evénement est transmise automatiquement à l’Offreur.

L’Offreur contrôlera l’identité de l’Utilisateur avant de lui donner accès à l’Evénement réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce d’identité en cours de validité originale (à l’exclusion de toute copie ou format numérique).

18.2.2. Stipulations relatives aux annulations d’Evénements

L’Utilisateur peut annuler sa Réservation d’Evénement dans les 48 heures qui suivent sa Réservation. La contremarque est alors réputée annulée, et l’Offre est de nouveau disponible à la Réservation sur l’Application pour les autres Utilisateurs.

Une Réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48 heures qui précèdent l’événement. Par exception au délai d’annulation prévu ci-dessus, l’Offreur peut définir un délai d’annulation dérogatoire lors de la création de l’Offre ; il constitue une condition particulière de l’Offre qui déroge aux présentes CGU et sera porté à la connaissance de l’Utilisateur avant la Réservation.

Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un Evénement ou une Réservation, celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce changement sur l’Application. En cas de modification de la date, de l’horaire ou du lieu de l’Evénement, l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures à compter de la transmission de l’information.

18.2.3 Stipulations relatives aux cartes d’abonnement donnant accès à des Evénements

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque pour retirer la carte d’abonnement auprès de l’Offreur. Au-delà de cette période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement. Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement matérielle, c’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait, selon les modalités choisies par l’Offreur.

Dans le cas d’une carte d’abonnement dématérialisée, le retrait se fait en ligne selon les modalités précisées par l’Offreur.

18.3 Dispositif relatif aux Biens culturels matériels

18.3.1. Dispositions générales

On entend par « Biens culturels matériels », tous les objets matériels disponibles via les Offres présentes sur l’Application.

Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur qui présente sa contremarque au moment du retrait du Bien culturel matériel.

Cette présentation se fait selon les modalités choisies par l’Offreur.

L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque pour retirer le Bien culturel matériel. Le retrait du Bien culturel matériel doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles « Eligibles » au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la Réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre sous réserve que le Crédit ne soit pas expiré, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement.

L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les Biens culturels matériels acquis par l’Utilisateur-Bénéficiaire via l’utilisation de son Crédit sur l’Application. Il doit faire connaître à l’Utilisateur-Bénéficiaire si les Biens culturels matériels sont échangeables. Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les accepter que pour des Biens culturels matériels de même catégorie et sans remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.

18.3.2. Stipulations spécifiques relatives aux livres

L’Utilisateur dispose de dix (10) jours après émission de la contremarque pour retirer le livre. Le retrait doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu physique proposant des activités culturelles Éligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la Réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre, sous réserve que le Crédit ne soit pas expiré, et à l’exclusion de toute possibilité de remboursement.

18.4 Dispositif relatif aux Offres numériques

On entend par « Offre numérique », les contenus numériques fournis sur un support immatériel à l’exclusion des Offres proposées en direct.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’Utilisateur applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement, ne peut être exercé pour les Offres numériques dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et sous réserve que l’Utilisateur ait préalablement consenti à ce que l’exécution de l’Offre numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’Utilisateur en sera informé par l’Offreur dans la description de l’Offre et avant validation de sa réservation.

En d’autres termes, une fois que l’Utilisateur a validé sa contremarque associée à l’Offre numérique, il ne pourra ni annuler la Réservation liée à ladite Offre numérique ni obtenir un remboursement ou être recrédité.

18.5 Droit à l’information quant aux Offres illégales

Si l’Editeur a connaissance de l’illégalité d’une Offre réservée par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application moins de six (6) mois avant le jour où il a eu connaissance de cette illégalité. Cette notification mentionne les informations suivantes :

- Le fait que l’Offre réservée concernait des produits ou services illégaux,

- L’identité de l’Offreur concerné,

- Les moyens de recours pertinents à la disposition de l’Utilisateur.

19. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

19.1. Accès et utilisation des Services

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte à leur intégrité.

L’Utilisateur accepte la possibilité selon laquelle l’Application et le Site pourraient faire face à des problèmes techniques tels que des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne ; des risques d’interruption ou de ralentissement ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée.

19.2 Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

- en cas d’utilisation par les Utilisateurs de l’Application contraire à son objet;

- du fait du non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU ;

- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données du fait d’un tiers extérieur à l’exécution de l’Application ;

- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque sans faute de l’Editeur ;

- de l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs, il pourrait se retourner contre eux pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Éditeur propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation avec les Offreurs. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et un Utilisateur et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant notamment la livraison de produits et/ou services inclus dans l’Offre, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Offreurs sont tenus.

19.3 Suppression des Offres illicites

L’Editeur lutte contre les Offres illicites, notamment grâce à la procédure de signalement des Offres illicites décrite à l’article « SIGNALEMENT DES OFFRES ILLICITES » ci-avant. Aussi, il conserve les données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles décrites au sein de la charte de protection des données à caractère personnel.

20. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l’Utilisateur de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr.

21. LIENS VERS D’AUTRES SITES

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur qui n’est pas responsable de leur contenu. L’Éditeur décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé sur son Application ou son Site.

Il appartient aux Utilisateurs de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers en dehors de l’Application et, le cas échéant, de signaler les liens illicites par l’intermédiaire de la procédure de signalement des abus décrite à l’Article « SIGNALEMENT DES OFFRES ILLICITES » ci-avant.

22. SUSPENSION – CLÔTURE ET SUPPRESSION DU COMPTE

22.1 A la demande de l’Utilisateur

22.1.1 Suspension du Compte pour suspicion de fraude ou d’activité anormale

En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur son Compte, l’Utilisateur peut à tout moment demander la suspension de son Compte via l’Application au sein de la rubrique “informations personnelles” ou en contactant l’Editeur à l’adresse email support@passculture.app.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à faire son possible pour répondre aux demandes d’informations dans les délais précisés par l’Editeur. En cas de réponse incomplète de l’Utilisateur ou ne permettant pas de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, l’Editeur sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, l’Editeur se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu pendant une période de soixante (60) jours calendaires ou jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude. A l’issue de cette période de suspension, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les présentes CGU résiliées, après réception d’un exposé des motifs.

22.1.2 Conséquences de la suspension du Compte

En cas de suspension du Compte de l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès aux Services.

Si l’Utilisateur est un Utilisateur - Bénéficiaire, toutes les Réservations en cours seront annulées, sauf les Réservations d'Événements confirmées qui seront maintenues et non annulables.

En cas de levée de la suspension, l’Utilisateur aura de nouveau accès à son Compte et aux Services. L’Utilisateur - Bénéficiaire pourra accéder aux Réservations d'Événements maintenues.

22.1.3 Suppression du Compte

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte, via l’Application au sein de la rubrique “informations personnelles” ou en contactant l’Editeur à l’adresse email support@passculture.app.

22.1.4 Conséquences de la suppression du Compte

En cas de suppression du Compte de l’Utilisateur, cela entraînera la suppression de ses données personnelles et la révocation des accès à son Compte et aux Services. Pour plus d'informations, l’Utilisateur peut consulter la charte des données personnelles.

Si l’Utilisateur est un Utilisateur-Bénéficiaire, toutes les Réservations en cours seront annulées, sauf les Réservations d'Événements confirmées qui seront maintenues et non annulables.

22.2 À l’initiative de l’Éditeur

22.2.1 En cas de manquement réparable de l’Utilisateur

En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations et non immédiatement préjudiciable à l’Editeur, comme la communication d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, l’Editeur en informera par email l’Utilisateur en sollicitant que les mesures correctives soient prises dans un délai de trente (30) jours calendaires. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, l’Editeur peut, après relance, suspendre le Compte de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité, pendant une période de soixante (60) jours calendaires. A l’issue de cette période de suspension, et à défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié à son manquement, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les présentes CGU résiliées, après réception d’un exposé des motifs.

22.2.2 En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur

En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le Compte de l’Utilisateur, l’Editeur suspendra immédiatement le Compte et en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais. L’Utilisateur s’engage à faire son possible pour apporter les informations utiles en sa possession dans les délais précisés par l’Editeur.

En cas de réponse incomplète de l’Utilisateur ou ne permettant pas de mettre fin à la fraude ou à l’activité anormale, l’Editeur sollicitera les compléments d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Utilisateur. Si la réponse de l’Utilisateur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité illicite, le Compte de l’Utilisateur sera rétabli par l’Editeur.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur son Compte, l’Editeur se réserve le droit de contacter à nouveau l’Utilisateur pour solliciter des informations nécessaires. Le Compte restera suspendu pendant une période de soixante (60) jours calendaires ou jusqu’au retour à la normale du compte ou à la fourniture des informations permettant de mettre fin à la suspicion de fraude. A l’issue de cette période de suspension, en cas d’absence de réponse de l’Utilisateur et d’activité anormale persistante sur le Compte de l’Utilisateur ou si les éléments établissent une fraude avérée est imputable à l’Utilisateur, le Compte de l’Utilisateur sera clôturé et les présentes CGU résiliées, après réception d’un exposé des motifs.

22.2.3 En cas de manquement grave et/ou non réparable de l’Utilisateur

Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Utilisateur, comme l’usurpation d’identité, une fraude avérée au Crédit, les fausses déclarations ayant permis la création d’un Compte ou l’accès au Crédit sans y être éligible, la revente des biens ou services acquis grâce au Crédit, la cession ou l’acquisition de Compte ou toute autre activité frauduleuse, entraînera la suspension immédiate puis la clôture du Compte de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires après réception d’un exposé des motifs de la décision.

22.2.4 Exceptions aux délais de préavis

Par exception, les délais de préavis prévus ci-dessus pourront être inférieurs dans les cas suivants :

● En cas d’obligation légale ou réglementaire obligeant l’Editeur à clôturer le Compte de l’Utilisateur,

● Si la clôture du Compte de l’Utilisateur est rendue nécessaire dans un délai plus court pour une raison impérative prévue par la loi ou le règlement,

● Si l’Utilisateur a enfreint les présentes CGU à plusieurs reprises.

22.2.5 Conséquences de la suspension du Compte

En cas de suspension du Compte de l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès à son Compte et aux Services.

Si l’Utilisateur est un Utilisateur - Bénéficiaire, toutes les Réservations en cours seront annulées, sauf les Réservations d'Événements confirmées qui seront maintenues et non annulables.

En cas de levée de la suspension, l’Utilisateur aura de nouveau accès à son Compte.

Si l’Utilisateur est un l’Utilisateur - Bénéficiaire pourra accéder aux Réservations d'Événements maintenues.

22.2.6 Conséquences de la clôture du Compte

En cas de clôture du Compte de l’Utilisateur, ses accès à son Compte seront révoqués.

Si l'Utilisateur est un Utilisateur-Bénéficiaire cela entraînera (i) l’annulation des Réservations en cours et (ii) perte du solde de Crédit ainsi que, le cas échéant, (iii) l’obligation de reverser à l’Editeur les sommes indûment perçues.

22.2.7

L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur, sollicitant en particulier le remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) engendrés par l’utilisation non conforme ou fautive du Crédit, de son Compte et des Services associés, ainsi que la réparation du préjudice subi.

23. MODIFICATION DES CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Sauf lorsque les modifications portent sur une amélioration technique sans modification des caractéristiques essentielles des Services, les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par l’envoi d’un courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Toute manifestation de volonté claire pendant ce délai de préavis, y compris le fait de réaliser une Réservation, pourra être interprété comme une renonciation au délai de préavis.

En cas de désaccord sur ces modifications, pendant ledit délai de préavis, l’Utilisateur pourra fermer son Compte dans les conditions précisées à l’article « Résiliation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur ». A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.

24. CONTACT

Toute question relative à l’Application, et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse suivante support@passculture.app.

25. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.