Schéma pluriannuel 2025-2027

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

La SAS pass Culture s’inscrit pleinement dans cette obligation légale et dans une démarche volontaire d’amélioration continue de l’accessibilité de ses services numériques, afin de garantir un accès égal à l’information et aux services pour l’ensemble des utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.

Définition de l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus et services numériques (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets, applications mobiles…), quelle que soit la façon de naviguer ou les technologies d’assistance utilisées.

Elle est indispensable aux personnes en situation de handicap pour :

• s’informer ;
• communiquer ;
• accomplir des démarches administratives ;
• mener une activité professionnelle.

L’accessibilité numérique bénéficie également à un public beaucoup plus large : personnes âgées, personnes en situation de handicap temporaire ou permanent, personnes peu à l’aise avec le numérique ou utilisant des équipements variés.

Elle constitue un enjeu politique, social et citoyen majeur, participant à l’égalité des droits et à la non-discrimination.

L’accessibilité numérique est un domaine transverse qui concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans la conception, la réalisation, la maintenance et l’exploitation des dispositifs numériques : décideurs, chefs de projet, designers, développeurs, producteurs de contenus et équipes support.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition des sites web et applications de la SAS pass Culture, tant à destination du public que des collaborateurs internes.

Cette politique se traduit par l’élaboration et la mise en œuvre du présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, accompagné de plans annuels d’actions. L’objectif est d’assurer la conformité progressive au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et d’améliorer durablement la qualité des services numériques proposés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma sont placés sous la responsabilité du pôle Accessibilité.

Missions du pôle Accessibilité

Le pôle Accessibilité a pour missions de :

• promouvoir l’accessibilité numérique par la diffusion des normes, référentiels et bonnes pratiques ;
• accompagner les équipes internes, notamment par des actions de sensibilisation et de formation ;
• contrôler et veiller à l’application de la loi du 11 février 2005 par la réalisation ou le pilotage d’audits réguliers ;
• assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs en situation de handicap et contribuer à la qualité du service rendu ;
• assurer une veille réglementaire, normative et technologique.

Ressources humaines et financières affectées

Le pilotage et le suivi de la conformité au RGAA sont assurés par le pôle Accessibilité, équipe transverse composée de compétences complémentaires : relation aux publics, ingénierie informatique, design, conception produit et coordination projet.

Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’accessibilité sont intégrées aux budgets de fonctionnement et de développement des projets numériques, avec, le cas échéant, un recours à des expertises externes.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique repose sur les principes suivants :

• l’adaptation continue de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications ;
• l’accompagnement des équipes tout au long des projets ;
• l’intégration de l’accessibilité dans les procédures de marchés et de partenariats ;
• la prise en charge des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap.

Actions de formation et de sensibilisation

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées tout au long de la période d’application du schéma. Elles visent à permettre aux personnels intervenant sur les sites, applications et supports de communication de concevoir, développer et publier des contenus accessibles.

Ces actions ont pour objectifs :

• de sensibiliser à l’importance du respect des règles d’accessibilité numérique ;
• de former aux bonnes pratiques indispensables en matière de graphisme, d’ergonomie, de développement et de production de contenus.

Recours à des compétences externes

Lorsque cela est nécessaire, la SAS pass Culture fait appel à des prestataires spécialisés pour l’accompagner, notamment dans le cadre d’actions de formation, d’audits d’accessibilité, de conseils ou de certifications.

Prise en compte de l’accessibilité dans les projets

Les exigences d’accessibilité et de conformité au RGAA sont intégrées dès la phase de cadrage des projets et constituent une exigence de base tout au long de leur cycle de vie. Elles sont également rappelées dans les conventions et partenariats.

Des composants normés, des modèles accessibles et une documentation dédiée sont mis à disposition des équipes afin de faciliter la prise en compte de l’accessibilité.

Tests utilisateurs

Lorsque des tests utilisateurs sont organisés, le panel comprend, dans toute la mesure du possible, des personnes en situation de handicap. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées peut être associé à cette démarche.

Prise en compte dans les procédures de marchés

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA sont intégrées dans l’évaluation de la qualité des offres lors des appels d’offres et des marchés publics. Les procédures et critères d’évaluation sont adaptés afin de renforcer ces exigences.

Recrutement

Une attention particulière est portée aux compétences en accessibilité numérique lors de la définition des fiches de poste et des procédures de recrutement des personnels intervenant sur les services numériques.

Traitement des retours utilisateurs

Un moyen de contact dédié permet aux utilisateurs en situation de handicap de signaler toute difficulté rencontrée : accessibilite@passculture.app.

Les demandes sont traitées par le pôle Support, en étroite collaboration avec le pôle Accessibilité, afin d’apporter une réponse adaptée et de contribuer à l’amélioration continue des services.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fait l’objet de contrôles d’accessibilité lors de sa mise en ligne, de mises à jour substantielles, de refontes ou à l’issue d’opérations de mise en conformité. Ces contrôles permettent d’établir ou de mettre à jour les déclarations de conformité, en complément des recettes et contrôles intermédiaires réalisés tout au long des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

La SAS pass Culture gère plusieurs sites web, applications mobiles (iOS et Android) et outils internes à destination de ses utilisateurs et collaborateurs.

Le présent schéma couvre en priorité les services numériques rendus publics. Chaque site ou application fait l’objet d’une définition de périmètre et, le cas échéant, d’une déclaration d’accessibilité dédiée.

Évaluation et qualification

Les sites et applications sont évalués selon différents critères :

• fréquentation ;
• service rendu ;
• criticité ;
• cycle de vie (évolutions et refontes prévues) ;
• technologies employées.

Des évaluations d’accessibilité préalables permettent d’identifier les priorités et de préparer les audits de conformité RGAA.

Agenda prévisionnel

Au regard de la complexité des services numériques et des priorités identifiées, les actions de mise en conformité et d’amélioration de l’accessibilité sont planifiées sur la période 2025-2027 et pourront être poursuivies au-delà si nécessaire.

Plans annuels

Le présent schéma pluriannuel est décliné en plans annuels d’actions. Ces plans détaillent les actions concrètes mises en œuvre chaque année, les services concernés, les priorités, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation des progrès réalisés en matière d’accessibilité numérique.

Périmètre technique et fonctionnel

La liste ci-dessous présente les sites et applications de la SAS pass Culture ouverts au public :

• Site institutionnel : https://pass.culture.fr/
• Applications : iOS et Android
• Déclinaison web de l'application : https://passculture.app/
• Site acteurs culturels : https://passculture.pro/

Plans annuels